qui avait eu, auparavant, la garde des enfants et retenir la culpabilité du prévenu, au prétexte que les enfants n'avaient plus été confiés à cette personne depuis mars 1991, l'ancienneté des lésions

ayant autorité et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé

délivrée par l'agent immobilier ; que, si le mandat conclu par cette personne physique doit mentionner le nom et la qualité de cette dernière, cette mention n'est pas requise à peine de nullité ; qu'en

C... ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui

Y..., mineures de 15 ans, par personne ayant autorité, de viols par personne ayant autorité sur J... et Z... Y..., atteintes sexuelles sur la personne de J...

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis simple, à une amende de 50 000 euros et en prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; qu'en réunissant dans les mêmes questions n 1 à n 8 plusieurs

n'interviennent qu'au profit des peines devenues définitives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le délai de détention provisoire de Reynald X... est raisonnable eu égard à la fois aux nécessités

d'extradition, 486 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Elia Z... au profit des autorités helvétiques pour l'exécution d'une peine

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable de sévices graves et d'actes de cruauté envers un animal, en l'occurrence un chien, et l'a condamné à une peine

[S], ses accessoires et munitions, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)94 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 juillet 2002 (définitif le 25 octobre 2002) dans l'affaire Perote Pellon

[D] à une peine d'emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, alors « que le tribunal qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître

assise à la place du conducteur, personne d'autre n'étant à bord ; que cette personne était en état d'ivresse ; que Mohamed X... a conduit un véhicule alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste

dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ; " aux motifs que le prévenu a indiqué qu'il avait été sanctionné disciplinairement suite

X... coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puis condamné à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour ; "alors que

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, condamné M.