AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bfcd580146773f6d1d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
moyen, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte
Source officiellePage 17 sur 31
soc
6137266acd5801467742566d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
moyen, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte
Source officielle