La caisse s'oppose à la réévaluation du taux professionnel indiquant qu'il ne peut être supérieur au taux médical accordé.

également disparus du fait de la sédentarisation ; que l'incapacité totale temporaire pouvait être évaluée à 32 270,21 francs, montant des indemnités journalières, et à 13 790 francs, montant des pertes

[W] au titre des frais d'assistance à expertise et de la perte de gains professionnels actuels et futurs, - rappeler que la caisse pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur pour

O... à lui payer la somme de 133,76 € à titre d'indemnisation des frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des frais, c'est avec pertinence que le tribunal a observé que les

[W] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte subie sur la vente de son bien, ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut se prononcer

La victime ne formule aucune demande à ce titre. *** les frais divers Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.

[H] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 300 euros, comprise dans les 4 572 euros alloués au titre des frais divers, l'indemnisation par l'assureur des frais de transport engagés avant consolidation

N... a assigné en responsabilité la SCP pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les frais de l'acte annulé, les frais de la procédure ayant abouti à l'annulation de la vente et les taxes foncières

passif de l'indivision une créance de l'expert-comptable pour un montant de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters

Sur le remboursement des frais professionnels M.

La société Bochaton Frères fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la SBSG, M.

MOTIVATION 1- Sur le préjudice de perte de gains professionnels actuels M.

», qui exclut les pertes d'exploitation.

qu en revanche des frais exposés pour un reclassement professionnel ne peuvent être pris en compte pour ne pas être issus directement de l infraction ; que doit être exclue une perte de salaires (de 8

Devant la cour d'appel, Monsieur [R] prétend que ces frais s'élèveraient désormais à la somme de 19'255,14 euros et il affirme démontrer le bien fondé de sa prétention de ce chef.

des frais de vérification du caractère illicite de l'utilisation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 299,74 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches

X... la somme de 50 000 euros au titre de la perte de jouissance et de 4 556,47 euros au titre des frais de gardiennage, l'arrêt retient que M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la