L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif et le passif successoraux étant évalués au jour du décès, la créance d'un trop-perçu

Z... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 mai 1992) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion

condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 qui a validé les émoluments perçus

après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets, de sorte que la sanction du recel ne peut leur être appliquée ; qu'en appliquant la sanction du recel aux loyers perçus par [X] [V]

Peresse, commissaire au concordat de la société du Théâtre des Arts, à la Caisse des dépôts et consignation, pour garantie du paiement des fruits perçus par M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE

non représentée INTERVENANT VOLONTAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 109TER, AVENUE LEDRU ROLLIN AU PERREUX SUR MARN E (94), représenté par son syndic en exercice la société

de réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu

Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

[I] ne pouvait avoir droit à une rémunération pour l'année 2012, qu'il doit être condamné à rembourser la somme de 254093 € au titre des rémunérations indûment perçues.

grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu

grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu

période, elle en a fait, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier ; qu'en retenant, comme salaire moyen de référence pour le calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat, celui perçu

suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait perçu

demande de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors : « 1°/ que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus

effectuée par la société Cofreth ; que la société Castel démontrait que le montant de ces redevances perdues n'était pas de 5 666 594 francs mais de 3 563 753 francs ; qu'en déclarant dès lors que la