Vu 1°, sous le n° 158905, la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., en son nom et en celui de M.

André X..., la délibération en date du 18 janvier 1990 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

présentée à cette cour par la COMMUNE DE NOHANENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1993, présentée par la COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 en tant que par sa délibération, le conseil municipal de la commune de Compans a approuvé le classement dans le plan d'occupation des sols

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête enregistrée sous le n°97646, M.

enregistrés les 11 juin 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - le COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION, dont le siège est ..., agissant par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOMMARTIN représentée par son

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision

Vu 1°), sous le n° 137032, la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUIBERON, représentée par son maire en exercice ; la commune

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement de plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 136 550, la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES COTES DE CORPS (Isère), représentée par son maire dûment

. ; qu'à la supposer démontrée, une telle circonstance, dont le tribunal administratif a jugé à bon droit qu'elle ne faisait pas échec à la qualité de propriétaire apparent de Mme Z..., et à son droit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX, représentée par son

et leur intervention tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 1989 du comité syndical du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle approuvant la révision du plan d'occupation des sols