centrale de Crédit mutuel du Nord, venant elle-même aux droits de la Caisse de Crédit mutuel Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999

altérée ou contrefaite était susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible; que, s'agissant de documents internes à la banque portant sur une ouverture de crédit à la société MM

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet 1992 et mai 1993, la Société marseillaise de crédit

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

Pierre-Jean, - B... Claude, - A... Esther, veuve du X... de Y..., - Du X... de Y...

X... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 18 février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au

par Camille Labuthie ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Camille Labuthie et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... a acquis la totalité des parts de l'EURL Le Karina (l'entreprise) exploitant un fonds de commerce ; que, par des actes du même jour M. et Mme X... ont emprunté auprès de la Caisse régionale de Crédit

Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit du Crédit industriel de l'Ouest - CIO -, dont le siège est ..., défendeur

immobilier est une opération de crédit s'analysant comme une modalité d'acquisition d'un bien immobilier, et que l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail entre dans le patrimoine du crédit-preneur

Laurent X..., 2 / Mme Paule X..., née Z..., demeurant ensemble à Toulouges (Pyrénées-Orientales), rue Rameau, CONTRE : - la société Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège social est à

importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, l'avis de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit

de faux, nécessite que soit identifié le responsable de la falsification ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que Claude X... a sollicité de Bernard B... la constitution de deux dossiers de demandes de crédit

Pierre X..., 3 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant tous deux Saint-Martin-sur-Arve, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

par la Banque populaire Atlantique-Bretagne (la BPAB) le 4 décembre 1973, en dernier lieu attaché commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1999 après avoir été mis à pied