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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007403
8 octobre 2007
8 octobre 2007
demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69c070ebcdc6046d479655c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
répertoire général : 2025J63 Demandeur (s) : Association INSTITUT DE MICROCREDIT anciennement dénommée CREA-SOL [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Nicolas SIROUNIAN Maître Santa PIERI
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911073
28 novembre 2011
28 novembre 2011
la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger-en-Bray le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027064770
13 février 2013
13 février 2013
présenté par la SARL SCMC, dont le siège est 5, rue Bossuet à Marseille (13006), représentée par son gérant, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666388
5 juillet 2013
5 juillet 2013
sociale et des familles exonère-t-il les justiciables de tous frais devant la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale et donc du droit de timbre ' Vu les autres pièces
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789053
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335884
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037513385
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033358062
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800970
29 juin 2016
29 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029601216
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069592
11 juin 2014
11 juin 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032346707
31 mars 2016
31 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2016, présentée par le département
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438679
30 avril 2019
30 avril 2019
Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007322
8 octobre 2007
8 octobre 2007
ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035033313
26 juin 2017
26 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220350
4 février 2009
4 février 2009
de conjoint de ressortissant français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234564
15 mars 2019
15 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940983
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788020
26 juin 2015
26 juin 2015
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.
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