contrôle judiciaire l'astreignant à l'obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fabrication et de commercialisation de prothèses de hanches non homologuées par le ministère de la Santé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2024) et les productions, le 21 mai 2004, la société Dinno santé, qui a pour activité la prestation de services de santé à domicile et est spécialisée dans la prise

[W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (

l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé

attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces

X... et de son fils ; que, le 25 juillet 1989, la société Paris Ouest santé (POS), dont M.

L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Marlène X... des

transformation de son contrat de travail à plein temps en un contrat de travail à mi-temps à compter du 6 février 1985 résultait d'un accord des parties, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces

Courriel [M] [H] - pièce n°14. Plainte pénale [M] [H] - pièce n°15. Courriel [E] [A] - pièce n°16. Courriel [T] - pièce n°17. Courriel [N] [B] - pièce n°18. Courriel [G] [X] - pièce n°19.

le 26 mars 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 3-1) ; que la société Data Validation Services SL (DVS

moyen ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, la chambre d'accusation ayant refusé de verser aux débats les carnets de santé

que lesdits produits ne pouvaient être considérés comme des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

Franck X... à partir de la ligne de téléphone installée à son domicilie au ... à Saint-Ismier (pièces 17-1, 17-2, 17-6 et 4-3) ; ( ) que le nom des sociétés Infopatient, Orbit Solutions et Sedna Sante

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

X... et qu'il déclarait que selon lui, Jean-Pierre X... et Gérard F... étaient en fait complices dans le trafic ; que l'information n'a pas permis d'établir la réalité des menaces faites sur Jean-Pierre

Le comité fait grief à l'« ordonnance » de dire irrecevables ses pièces n° 7, 9 à 13, 15 à 18, 23, 26 à 34, 36 à 38, 41 et 42, alors « que le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 décembre 2018), et les pièces de la procédure, M.

sèches était friable et a exigé la réfection de son parement su 10 mètres ; - qu'il estime que l'enrochement réalisé est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre