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Mme Pena fait valoir que ces dispositions, qui permettraient au père de ses deux enfants, âgés de 7 et 9 ans, de faire procéder à leur vaccination contre la covid-19 sans son consentement au cours de la

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0d

Appel

22 novembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que Mademoiselle Albertine X... fait valoir qu'elle a reçu le 25 juillet et le 25 août 1997 une vaccination anti-hépatite B par Genhevac B, produit distribué par la SNC

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00441_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

Raphaël Y... présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n'était pas établi et que les consorts Y..., contestant ces conclusions, faisaient valoir que de nombreuses autres hypothèses de

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1ère chambre

DTA_2108265_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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1ère chambre

DTA_2108645_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2105765_20240314

Administratif

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861292

Admin. suprême

30 décembre 2015

à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination et à 33,60 euros pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00574_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

La requêté et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308364_20240227

Administratif

27 février 2024

Pour conclure au rejet l'ONIAM fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la pathologie artérielle et la vaccination contre le Covid-19 dès lors que la présence d'un variant pathogène sur

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

, ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre cette vaccination et sa pathologie actuelle ; l'expert n'a pas retenu un quelconque lien entre la sclérose en plaques et la vaccination

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5ème Chambre

DTA_2302489_20250311

Administratif

11 mars 2025

B a reçu deux injections supplémentaires du vaccin Comirnaty.

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2ème Chambre

DTA_2205851_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

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Chambre 1

DTA_2102365_20250606

Administratif

6 juin 2025

entre la vaccination et la myofasciite à macrophages ; - il existe un lien de causalité entre les vaccinations dont elle a fait l'objet et la myofasciite à macrophages dont elle est atteinte ; elle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02781_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

, le lien de causalité entre la vaccination subie par M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02313_20241003

Admin. Appel