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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00545_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En tout état de cause, y compris au regard des logements situés en rez-de-chaussée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la luminosité de leurs pièces à vivre n'aurait pas été recherchée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507721_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507723_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300689_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Cheminet, avocat de la SCCV Prune, - et les observations de Me Grail, avocat de la commune de Colmar.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102837_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300156_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B A domicilié chez FTDA, dom n° 207300, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, demande au tribunal : 1 °) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306782_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D A, domicilié chez Chez FTDA - DOM n°1U22250 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305930_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C A, domicilié chez FTDA, dom n° 1U220081 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306075_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B C, domicilié chez FTDA, dom n° 1U219824, 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02352_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2020 et les 8 avril et 9 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b18

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508252_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B, assisté d'un interprète en tamoul, - et les observations de Me Chesnet, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513256_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514818_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515770_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517725_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2521591_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il produit toutes pièces utiles au dossier. La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304817_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A E, domicilié chez FTDA, dom n° 208123, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2023, par lequel le Préfet de police l'a

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304821_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

F, domicilié chez FTDA, dom n°211917, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023, par lequel le Préfet de police l'a

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405430_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

D, domicilié chez FTDA Dom 1U210758, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2024, par lequel le préfet de police

Source officielle

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