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404 résultats pour « Prisca GARNON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd580146774226dc

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Catalina X..., exploitante agricole liée par un contrat d'intégration à la société Val-de-Garonne

Source officielle

Page 17 sur 21

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CA

Avis

CADA:20164805

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demanderesse fait valoir que Madame [D] [I] [O] a finalement refusé de signer le glissement de bail au terme convenu et qu’elle a ainsi notifié à cette dernière la fin de la prise en charge dans le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], RCS de [Localité 1] n°552032708, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427332

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Agnès Y... en accompagnement de sa plainte initiale montrent d'énormes panneaux portant " VPO salle de vente virtuelle ouverte 7 jours sur 7 " implantés aux abords d'une salle de vente bien réelle, garnie

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

poursuites sur les modifications reprochées, ont été écartés à juste titre ; que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c78

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Z..., des travaux de désamiantage et de démolition des lieux garnis d'amiante, en dépit de l'interdiction imposée au commencement des travaux par Olivier Y..., directeur de la société Desneux TP, la responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

avaient versé des sommes d'argent aux chirurgiens auxquels ils fournissaient des prothèses ; qu'ils ont justifié en outre de ce que l'intégralité des sommes ainsi versées avaient fait l'objet d'une prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

il y a une falaise, c'est dangereux de jouer là » ; que si cette prétendue faute devait être considérée comme ayant également été prise en considération par la cour d'appel pour écarter la responsabilité

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

disposition de l'association Le Foyer clinique de La Noue le fonds de commerce de la société anonyme clinique de La Noue, qui exploitait l'établissement de soins dénommé "hôpital de Villeneuve-la-Garenne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'interdiction de concurrence était prévue pour une durée de 24 mois et s'appliquait au département de Ia Gironde ainsi qu'aux départements limitrophes, la Charente-Maritime, la Dordogne, le Lot et Garonne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LA BELLE ETOILE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de Mme Y... du 21 octobre 1987, et qu'aucune mesure n'a été prise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] à verser à la société [S] & [J] en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Commerce, une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 2 décembre 2018, date de prise de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100759

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [Z], veuve [Y], ayant élu domicile en France chez Mme [D] [Y], demeurant [Adresse 1], domiciliée [Adresse 4] (Gabon

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

il est renvoyé à la décision entreprise, - dit n'y avoir lieu en l'état à application de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - dit le présent jugement opposable à la CPAM de la Haute-Garonne

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

des paiements du dirigeant du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d'Elite 5 Soccer par jugement du 10 avril 2024 et a désigné la Selarl [I]-Pécou, prise

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

d'offres en qualité de membre de la commission ; que le rapport de Mme X..., inspectrice de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Garonne

Source officielle