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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D551-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Article D551-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Les contrats mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 entre : 1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ; 2° Les producteurs
Article L217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
Article R446-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au cocontractant, par
Article R543-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 24
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre : 1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs
Article 5
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
Article R261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
Article D654-114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
Article D551-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 32
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Article D551-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Article D551-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Article D551-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.
Article D551-47
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
Article D551-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
Article D551-79
Article D551-87
Article R543-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22
En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques
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