de syndicat représentatif ; qu'elle affecte en conséquence sa capacité personnelle à être désigné en qualité de représentant de section syndicale par n'importe quelle organisation syndicale jusqu'aux

d'avaliste, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle avait agi en qualité de mandataire, à la connaissance de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. » Réponse

[F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.

civile de la SCP X... et Goulletquer ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, la caisse de garantie et la société MMA font grief à l'arrêt d'avoir maintenu Mme Y..., ès qualités

Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à

X..., embauché le 1er mars 1981 par la société Farnier et Penin en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié sans préavis le 24 mars 1981 ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

T..., en sa qualité de mandataire de la succession de G...

de prononcer la résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que si le preneur qui entend mettre les biens dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation, doit avoir la qualité

pour le faire, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en effet une fin de non-recevoir qui peut être soulevée devant le juge saisi de

communautaire et ne peut être interprétée en fonction des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale; que l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle donne la qualité

A..., X..., B... et Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

d'administrateur judiciaire et en qualité de commissaire à l'execution du plan de la société Somofi, 3°/ la société SELAS Egide, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité

B... et J... en qualité de liquidateurs. 7.

de Me Le A... que celui-ci vient nécessairement en remplacement de Me Y... et qu'il a de ce fait la qualité de premier avocat ; que Me Le A... a manifesté, le 25 janvier 2006, le projet de se dessaisir