La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion : 1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ; 2° S'ils ont quitté le territoire

Article Annexe 1

—

Rivière la Sarthe, au droit de la limite ouest de la parcelle BH 75 jusqu'à la limite est de la section cadastrale BH. Limite est de la section cadastrale BH, le long de la voie ferrée Caen-Le Mans jusqu'à la rue du Gué-de-Sorre.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.

Article 53

—

-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements

Article 44

—

Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.

Article 7

—

Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre

Article 5

—

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ; 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 10

—

Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Article R125-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats

Article 17

—

Pour éviter le rejet des effluents non épurés dans une rivière en cas de panne de l'installation de traitement, l'exploitant pourra soit installer un bassin de secours pour stocker les effluents pendant un délai qui sera prescrit dans l'arrêté d'autorisation

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine

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