Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.

Article 7

Code inconnu

Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité

Article U 30

Code inconnu

Lorsque, pour des raisons d'exploitation, la largeur des couloirs est supérieure à celle exigible, il est admis, par dérogation aux dispositions de l'article CO 42 (§ 1er), que les escaliers et sorties conservent leur largeur réglementaire.

Article 4-1

Code inconnu

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Article 7

Code inconnu

Il désigne les psychomotriciens enseignants et moniteurs chargés d'assurer l'encadrement des stages ainsi que les personnes choisies en raison de leur compétence pour l'entraînement personnel des étudiants.

Article L6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la santé publique

Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.

Article 9

Code inconnu

Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.

Article R4124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 61

Code de la défense

Ils peuvent solliciter une autre affectation pour raison de service.

Article L322-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68

Code des assurances

Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article L145-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

Article R*444-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.

Article 4

Code inconnu

e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ; 3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

Article D47-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

Article L2232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

Article R6351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Article A212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 212-10-1 sont choisis par le recteur de région académique en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme visé.

Article 2225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 16

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

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