Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs

durée est le seul moyen d'assurer le départ effectif de Karim Y... du territoire français; que le placement en détention de X, se disant Karim Y... est nécessaire afin de permettre une exécution rapide

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29.09.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA.

origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00998 Monsieur [W] [N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY

[N], notaire associé d'une société civile professionnelle désormais dénommée Pascal Michel, [G] [N], Stéphane Rambaud et Haroun Patel (la SCP), M.

APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... ... ... 97426 TROIS BASSINS Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE) INTIMEE : Madame Léone Y.

Pyrénées-Gascogne ; que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés

26 octobre 2002, a sollicité, par acte du 1er avril 2005, la prorogation des effets de ce commandement ; que la société a alors opposé le bénéfice des mesures de protection instituées au profit des rapatriés

relevant, pour justifier la société Eticalu d'avoir opéré la délivrance des étiquettes vendues en d'autres mains que celles de la société Gouniot, acquéreur, que cette société avait demandé une livraison rapide

relevé que les consorts A... étaient informés au moment de la vente de l'existence de servitudes et de procédures d'expropriation, pesant sur les terrains acquis, en vue de la réalisation d'une voie rapide

Y... n'avait pas été de nature à perturber le bon fonctionnement de la société et imposait la mise en place d'une solution rapide de remplacement justifiant la reprise du travail abandonné par le président

de la vente chaque lundi du 15 septembre au 15 mai de chaque année, alors, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'appartenance de la société à la profession de restauration rapide

dans le débat ; qu'en se fondant sur une plaquette commerciale rédigée en anglais présentant le projet immobilier en cause comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide

branche : Vu l'article L. 133-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Phone house a confié le transport de téléphones mobiles à la société Transports rapides

Christian Y..., demeurant ..., 2°) de Mlle Christiane Bonnet, demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa

DBXZ-W-B7J-CVPN JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V] [R] née le 01 Août 1968 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre yves RACAUD

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [G] [T] née le 24 Mai 1970 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS

état N° RG 25/00604 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSSM N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AYR AVOCATS la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS