une dérogation de secteur scolaire pour l'entrée en sixième de sa fille en septembre et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à l'inscription de sa fille au sein du collège Maurice Ravel

174 435 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET

APPELANTS Madame [Y] [X] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Olivier PEISSE de la SCP GRELLIER PEISSE RAVAZ, avocats au barreau

de PARIS (toque : B0753) INTIMEES SAS RECOCASH prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de la SELARL RAVET

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N° du dossier 00035439 Ayant pour avocat la SCP CAMPANA-RAVET

Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 65°) M. Bernard XS..., demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 66°) M. Guy YT..., demeurant ..., 67°) M.

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ..., Résidence Le Ravel

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 RG 2024019968 ENTRE : SAS SPENDESK, dont le siège social est 51, rue de Londres - 75008 Paris - RCS B 821893286 Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET

familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de [P] RAVEL

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL, 1964, I, N° 368 (1°), P 287.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU.

ROUSSEAU, PRADON ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N 467 (3), P. 417.

RAVEL ET MAYER.

LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 203, P. 167 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COPPER ROYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 221 (1°), P 182 ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 9, P 7.