La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

titre de la tierce personne serait versée selon les modalités retenues par le jugement déféré qui avait fixé à la date du ler juillet 1988 son indexation, la cour d'appel aurait fait rétroagir la revalorisation

[D] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-18.662 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Rejanda

A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation égal au taux moyen de relèvement des tranches du

- 65320 TARATEIX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C654402025000751 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES) non comparant représenté par Maître Réjane

cervical bénin subi par François René Z... le 15 mars 1990 et la découverte ... onze mois plus tard dans des conditions cliniques d'urgence, d'un méningiome frontal gauche" la Cour s'étonne de voir relancer

tiers (...) d'acquérir des droits (...) sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation

. ; "aux motifs que Nicolas X... a affirmé avoir retenu la somme de 15 000 francs au double motif du paiement d'une facture de travaux de l'entreprise Reno Bat et du paiement de ses honoraires de mandataire

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

X..., engagé en janvier 1988 en qualité de chauffeur porte-char par la société Reland, devenue Axima Nord, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, désigné délégué syndical en février 1997 et

première guerre mondiale ; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'était pas contesté que, de tous temps, l'édifice situé à l'endroit où se dressait le mur du castrum avait été entretenu, rénové, remplacé et remanié

Les Terrasses à Beauvais a assigné les époux X..., propriétaires de lots, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que les époux X... ont contesté la mise à leur charge des frais de relance

somme de 230 000 francs, son acquéreur avait déposé cette somme entre les mains de Raymond Junquet, conseiller juridique à Pau et que celui-ci avait conservé cette somme malgré toutes les lettres de relance

produits, au coefficient 400 de la convention collective des industries chimiques ; qu'il a été désigné délégué syndical le 2 novembre 2000 ; que par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation

B... en France en 2019, le gouvernement d'Espagne a relancé pas moins de quatre procédures pour le réclamer au gouvernement français, à raison de faits parfois très anciens (près de 40 ans) ; en prétendant

préjudice professionnel et les frais de tierce personne ; que cette rente sera de 10 822 francs, payable à compter du jugement déféré et d'avance, et indexée en application des coefficients de revalorisation

permis d'établir que son exploitante déclarée, en l'occurrence Andrée X..., n'avait déposé aucune déclaration de résultats (BIC) ou de TVA depuis le début de son activité en 1985 et nonobstant les relances

, lui avait été communiqué en temps utile ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1962 du Code civil ; 3°) que la revalorisation

de travail non soutenu et par trop irrégulier, absence de vision globale des situations, profondeur d'analyse moindre, absence de suivi des procédures nouvellement créées des plus gros encours, des relances

position hiérarchique était fondée -c'est-à -dire qu'il était en droit de revendiquer le reclassement dans la catégorie des IAC-, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser ce reclassement et la revalorisation