DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K...

Rémy d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé l'arrêt, le protocole général du 14 décembre 1990 avait prévu la collaboration

judiciaire le 19 août 1998 et son plan de continuation arrêté le 16 décembre 1998 ; que par lettre du 19 octobre 1999, la société NMC a adressé à la société RMCM une lettre lui indiquant que la résiliation

de Wallis et Futuna fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal de première Instance de Mata Utu statuant en qualité de juridiction d'appel du Tribunal du travail, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la résiliation

O... et justifiant de prononcer aux torts de l'employeur la résiliation du contrat de travail.

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

cassation, que, par arrêt du 19 mars 1985, les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société des Etablissements Comminges, ont obtenu le prononcé de la résiliation

attaqué (Nîmes, 12 septembre 1991), que la société Sogetrans a conclu avec la société Fabre poids lourds (société Fabre) des contrats de location de tracteurs routiers ; qu'elle l'a assignée en résiliation

point, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de location et le contrat de vente sont divisibles ; qu'il s'ensuit que la résiliation

avait été entièrement sous-loué le 10 mai 1985, la cour d'appel a dénaturé l'acte établi à cette date ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la résiliation

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à la date du 30 avril 1992 en application de l'article 37 de la

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul.

considérés comme des motifs de résiliation du bail que s'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du bail, d'une part, que l'absence

Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues

Pour rejeter la demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que le fait pour M.

condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par la société à la suite de la résiliation

du bail commercial, au titre de la création sans autorisation d'une véranda de 73 m² ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court

du bail, expulsion, fixation de l'indemnité d'occupation et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Segafi fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de résiliation du bail et de