Que Madame [C] [U] recherche la responsabilité contractuelle de la société Ad Plus et exerce par ailleurs une action directe contre son assureur de responsabilité.

[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès

musiciens de la région parisienne (SAMUP) ont donné mandat au Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) de conclure avec les établissements publics et les sociétés nationales ou privées des contrats

DE LA SOCIETE DE MENUISERIE QUI N'AVAIT PAS ASSUME SES PROPRES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GENERALE X...

des rémunérations dues à SPL, ni sa responsabilité quasi-contractuelle, ni sa responsabilité quasi-délictuelle ne pourront être engagées ; - en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée

D'OFFICE LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL DE L'ACTION DU G.T.B.O. ; ALORS QUE, ENSUITE, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE LE LITIGE TENDANT A L'APPLICATION D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES

dans une vente FOB, l'obligation de contracter le transport incombe à l'acheteur et non au vendeur ; que ce dernier reste donc un tiers au contrat de transport, et que la responsabilité du transporteur

simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

application du contrat.

Ce même contrat d’assurance PFAB comporte également un volet “responsabilité civile professionnelle en cas de dommages à des tiers”.

Devant la Cour d'appel, elle modifie son moyen, ce qu'elle est en droit de faire, et se fonde sur la responsabilité quasi-contractuelle de la société Biotonic.

ALLOUE DEFINITIVEMENT PAR LES PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MELANGE ET CONFONDU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU GARANT AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE ENTRE LE GARANT ET

souscrit un contrat de bail avec M.

Mme [O] s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

La même Cour a également rappelé que la notion de « matière délictuelle et quasi délictuelle » comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas

A sans pour autant définir de cadre contractuel à cette collaboration, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle. 10. Toutefois, M.

d'assurances font grief à l'arrêt de les avoir déclarées irrecevables en leur action alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en l'état de ses propres constatations, la cour d'appel ne pouvait nier la

X... dans les créances qu'ils pouvaient avoir contre M.

S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité

, PEUT ETRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ET QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CE PRINCIPE A L'ESPECE