X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Revert, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

CETAT46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Réversion.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur les conditions d'exécution et de

Ainsi que l'indiquent [B] [Q] et [B] [N] dans leurs écritures, les 2 affaires se présentent comme suit : […] Nous relevons ainsi que les 2 instances opposent KERTIOS CONSULTING à 2 personnes morales

société Jul'Im du seul contrat que celle-ci avait conclu avec la société JCM, sans constater que les clients ayant versé ces commissions à la société Jul'Im l'avaient fait à charge pour celle-ci de les reverser

produits du bâtiment fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel dû par la société Expo-Luminaires à la somme de 83 464,20 euros à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence, de la condamner à reverser

C... et celui du solde reversé par la banque tenant le compte personnel du défunt sur lequel Mme D... n'avait qu'une procuration, le jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des

des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal de la procédure collective ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse le relevé complémentaire à l'AGS, à charge de reverser

million de pesetas, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que, si la somme a été bien avancée par la société Alfocan le 21 mai 1993, la société Ecodis le lui a immédiatement reversé

soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant seule applicable à l'action en reversement

circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre X... qui, dans son activité de courtier, a conservé des sommes qui auraient dû être reversées

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Daniel X... a admis ne pas avoir reversé

23 novembre 2023, pour irrégularité de fond à l'égard de la société NAUDET ; Déclarons recevable l'action engagée par les sociétés CHARLES TAYLOR ADJUSTING et CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED ; Rejetons

Nous relevons que l'expertise est en cours et que, dans ce contexte, le risque de disparition des titres de Monsieur [Q] est inexistant.

Nous relevons que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2005), que Mme X..., ressortissante algérienne, titulaire depuis le 1er novembre 2000 d'une pension de réversion

caractère statutaire et non pas indemnitaire" ; "alors que, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse de la victime d'un accident mortel, l'arrêt attaqué ne pouvait énoncer que la pension de réversion

motifs ; "alors, d'autre part, que lorsque l'organisme payeur est admis à recourir, le préjudice du conjoint que l'auteur du dommage doit réparer est calculé en faisant abstraction de la pension de réversion