AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372304cd58014677404642
24 mars 1998
24 mars 1998
l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors, encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie
Source officiellePage 17 sur 2628
comm
61372315cd5801467740535a
3 juin 1998
3 juin 1998
X... est un dirigeant de cette banque roumaine qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.
Source officielle