03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

CETAT62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Mesures concernant le personnel des caisses - Annulation dans l'intérêt financier

CETAT62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Décisions de nature à compromettre l'équilibre financier

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRISE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; SUR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT

La société a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement

SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de

L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 13 FEVRIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE ; VU LE CODE DE LA SECURITE

administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Pavant à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Par jugement contradictoire du 6 juin 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a débouté Mme L...

sociale de services de fourniture directe d'appareils médicaux aux assurés sociaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est rejeté.

sociale, issu de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, " les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, leurs annexes et avenants sont transmis

sociale prévue par l'arrêté du 25 septembre 1998, a refusé son inscription sur cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Le 17 avril 2013, la société Pomona Episaveurs a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

somme de 12 646,79 F qu'elle estime insuffisante ; 2- condamne le département de l'Hérault à lui verser la somme de 13 384,79 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.470 du code de la sécurité