les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine

[D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre de sa saisine

procédure devant la juridiction algérienne avait été loyale et contradictoire, l'épouse obtenant des dommages-intérêts, 3 / que le choix du juge algérien n'avait pas été frauduleux, dans la mesure où la saisine

Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge

infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée à l'acte de poursuite, les premiers juges ont méconnu les limites de leur saisine

Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la saisine

foncier et d'établissement rural de la Lozère (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1989) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que la saisine

ayant déclaré prescrite l'action exercée par le syndic contre la banque; que la cour désignée comme juridiction de renvoi a été saisie par la banque qui a ultérieurement déclaré se désister de cette saisine

apportés établissaient seulement qu'elle avait eu l'opportunité de travailler pendant ses vacances à Aragnouet dont le maire sollicitait l'inscription sur les listes électorales de la commune des saisonniers

dont la liste qui lui est annexée contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier

Le délai de saisine de la cour d'appel de Paris s'achevait donc le 26 novembre 2017.

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'irrégularité de la déclaration de saisine

l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 janvier 2002 déclarant tardive sa saisine

dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

septembre 2018 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses moyens, prétentions et actions pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la clause instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine

La SFHE fait grief au jugement de prononcer la caducité de l'assignation délivrée par elle, alors « que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de la date

[J] invoque à tort la caducité de la déclaration de saisine du 12 février 2014 ; que M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites de la saisine

fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine