pour n'avoir pas satisfait à son obligation légale de renseignements, elle a été amenée à rembourser ce tiers saisi qui avait fait valoir un motif légitime tiré de l'irrégularité de l'acte de saisie-attribution

que le directeur général des Douanes et des Droits indirects fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande de la société Chirouze frères recevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la saisine

annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) de valider la saisie

[J] [Z], un véhicule Mercedes Benz lui appartenant, la carte grise et les deux clés du véhicule ont été saisis. 3.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait "transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent", en violation

immobilière : le juge de l'exécution est bien saisi d'un litige entre les parties ; que la clause de médiation-conciliation est donc applicable ; que la banque, créancier saisissant, justifie

de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre de l'ISF 2013, -annuler la procédure de saisie vente régularisée et en ordonner mainlevée, Subsidiairement

surveillance électronique, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que celle-ci dispose d'un délai suffisant entre le moment où le juge des libertés et de la détention est saisi

Le 6 juillet 2020, la société France épuration a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie-attribution entre les mains de la société Les Pieds dans l'eau au préjudice de la société SLD

Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets saisis

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie

sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie

ainsi procédé à la "saisie réelle" de ces documents et outrepassé les pouvoirs qu'il avait de pratiquer une saisie descriptive, de sorte que la saisie-contrefaçon litigieuse aurait été entachée de nullité

, ne reprend pas ses prétentions indemnitaires et ne comporte aucune demande d'indemnisation, pour en déduire qu'il convenait d'infirmer le jugement entrepris sur ce point, dès lors qu'elle n'était saisie

Dès lors, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 9.

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.