Des loyers étant demeurés impayés, la société Baligant a, par acte du 30 mars 2022, fait signifier à M.

plusieurs militants du mouvement Greenpeace ont conduit une opération en mer Méditerranée afin de manifester leur opposition à la pêche au thon rouge ; qu'ils se sont approchés, avec des embarcations battant

Louis Y... de la chaîne barrant le chemin et de ses supports ; Attendu que pour déclarer non fondées ces demandes, l'arrêt retient que la convention du 18 décembre 1984 n'interdit pas le simple stationnement

Gaëtan X..., demeurant BP n° 59, Boulouparis (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société des établissements Ballande

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir importé pour la consommation des herbicides conditionnés pour la vente au détail, en l'espèce du Balan

de Saint-André-de-Sangonis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LEVIS et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS

lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; qu'il était expressément relevé par la cour d'appel que la sous-location saisonnière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être

de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Catherine X... a été engagée le 5 juin 1989 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

décembre 2000, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elian X... coupable d'avoir fait naviguer un navire battant

La société Transarc Balian doit être condamnée au paiement de la somme de 354,20 euros à ce titre. Le jugement sera infirmé de ce chef.