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Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue

Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Etablissement LES FOYERS NORMANDS C/ [N] [Q] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS Me Sarah

__________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 15 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah

BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ Société DRIVE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah

En dernier lieu, dès lors que la décision contestée est légalement justifiée par le motif précédemment exposé, la circonstance que le préfet de la Sarthe se serait, à tort, également fondé sur le motif

Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du département de la Sarthe, " le projet d'aménagement de sécurité sur la RD 91 et de création d'un cheminement

la Sarthe a donné délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE MONTMORENCY, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe

sa condamnation, à chacun des demandeurs, dit que les intérêts au taux légal courraient à compter du 4 janvier 2001, débouté les demandeurs du surplus de leurs demandes et condamné l'ADAPEI de la SARTHE

Z... et Mlles B... et Y... à ces postes, se trouvent dépourvus de base légale et doivent être annulés ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SARTHE n'est pas fondé à soutenir que c'est

Le 1 er juin 2021, la société AK SARAY a procédé à l'acquisition du fonds de commerce de la société GORTA et le contrat de prestation de service s'est poursuivi.

Salah X... et Josiane A... ont continué de l'occuper. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant à Saint-Paul-Le-Gauthier (Sarthe), Saint-Toutain

Didier Y..., demeurant à Saint-Saturnin (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1 / de M.

En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe n°122 du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation