payés dus à compter de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul l'effectif du groupe doit être pris en considération pour déterminer si le seuil

C... n'aurait pas tenu compte des temps de coupure quotidiens ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps

effectif d'un salarié engagé à temps plein n'est égale à 1.607 heures que pour les salariés « bénéficiant d'un droit à congés complets (30 jours ouvrables) » ; qu'en retenant le nombre de 1607 heures comme seuil

de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils

chauffage dévolue aux salariés des mines doit par conséquent être exclue de l'assiette des cotisations ; qu'en l'espèce, en considérant qu'était soumise à cotisation la part d'indemnité dépassant le seuil

condamner son employeur à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires pour les années 2010 à 2013, des repos compensateurs, outre congés payés afférents à ces sommes, du non-respect des seuils

pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils

d'actif n'intervient qu'au-delà d'une franchise globale relative de 100 000 francs ; qu'en considérant que relative était synonyme de simple et signifiait que le montant de la franchise n'était qu'un seuil

X... présente une incapacité globale atteignant le seuil de 66,66 % ; qu'ainsi la Cour nationale ne pouvait sans modifier les termes du litige dont elle était saisie et, partant, violer l'article 4 du

le moyen, qu'en cas d'accidents du travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux global de l'incapacité permanente partielle, peu important que le taux isolé d'un accident n'atteigne pas le seuil

Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article 3 du décret du 25 juin 1990, qui oblige les prêteurs à porter à la connaissance des emprunteurs les seuils

regard de l'article 1184 du Code civil la décision qui affirme que la société MFCTR peut soutenir "que la société Clamens s'est affranchie de façon quelque peu cavalière de son engagement de garantir un seuil

d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

associés auxquels appartenait le véritable pouvoir de décision ; " que, toutefois, l'initiative de la création de la société, de même que la conception du montage juridique, est le fait de la société Sefibi

X..., président des Editions du Seuil, datée du 13 avril 1994 qui ne pouvait engager la société Interforum sans tenir compte, comme l'y avait invitée cette dernière, de ce qu'il n'est pas dans les usages

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Hermès Sellier

patronales sur l'ensemble du personnel facturable) dégagée pendant ces deux années ne l'y autorisait pas ; que Jean-Jacques X... n'est pas fondé à se référer pour le calcul de la marge déterminant le seuil

comptabilité régulière et probante, les services fiscaux ont pu, par exercice de leur droit de communication auprès des établissements bancaires, reconstituer le chiffre d'affaires pour l'année supérieur au seuil