ce point ; que le procureur de la République s'est borné à y apposer la mention « MP = s'en rapporte » ; que le conseil de l'exposant a relevé que cette mention, qui manifestait seulement l'adhésion sinon

était un modèle modulaire devant s'adapter avec les tentes déjà acquises ou à acquérir par les pompiers ou la sécurité civile ; qu'elle ajoutait que dans un ensemble modulaire il serait inesthétique sinon

rechercher si cette cause grave ne ressortait pas précisément de ces éléments nouveaux (réalisation des travaux postérieurement à l'ordonnance de clôture) qui étaient de nature à affecter dans son étendue, sinon

thèse de la fabulation ou du complot soutenue par le prévenu ; "et aux motifs adoptés que le défaut de consentement de la victime est manifeste et qu'il est constant que les faits ont été commis, sinon

18 juin 1985, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation intégrale du préjudice subi peut

procède à leur règlement; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de compensation de la société Auto 44, en retenant, par motifs adoptés, que les paiements résultaient d'un accord tacite, sinon

s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en ordonnant, le 15 septembre 2020

commis le 12 octobre 2016 sur la personne de son fils mineur de quinze ans pour être né le [Date naissance 1] 2016, alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion, de dire partiellement fondées les demandes de l'assurée, de le condamner à payer à l'assurée, à titre de provision

[X], une défiance, un parti pris, sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard

les différents points au litige, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

faculté de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel contenant un non-lieu implicite à l'encontre d'une personne morale ; qu'au vu des éléments rappelés ci-dessus, il peut

de chantier, de sanctionner les manquements en la matière au besoin en procédant à des licenciements, le chef de chantier pouvant seulement prononcer des mises à pied; que si le chef d'entreprise peut

Simon, a lawyer practising in Budapest. 2.     The Hungarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Zoltán Tallódi, Ministry of Justice. A.

Paulette, Gisèle, Simone, demeurant Villiers à Crouzilles (Indre-et-Loire), commandement au nom de Monsieur AT... Georges, son époux décédé, 133°) Monsieur YS...

; Convention”) by seven Italian nationals, Mr Giovanni Gatti, Mrs   Artina   Gatti, Mrs Maria Gatti, Mr Anselmo Gatti, Mr Giuseppe Gatti, Mrs   Giovanna   Gatti and Mrs Carla De Simone

, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture

par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Madame [Q] [O] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD