conflit à caractère industriel et commercial, ou de tout conflit de travail ; que les termes de la loi qui sont d'interprétation stricte, ne peuvent concerner les délits financiers de droit commun commis

sinon une faute tout au moins une légèreté blâmable de la part de l'employeur, non enclin à prendre toutes les mesures pour permettre la pérennité de la structure et des emplois ; que tout en énonçant

X... investissait du temps et de l'énergie auprès des enfants et était toujours disponible pour eux", ne s'explique nullement sur la circonstance déterminante qu'en l'absence de tout programme d'activité

à les faire remiser dans tout lieu de son choix, le tout aux frais de M.

l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

X... de réintégrer l'entreprise ; que l'employeur ne pouvait donc se voir opposer l'absence de toute mise en demeure de sa part restée infructueuse et qu'ainsi, l'arrêt attaqué pêche par défaut de motifs

celle exploitée par l'employeur aussitôt suivie de son nom, cependant que seul salarié de celui-ci, il était directement et exclusivement au contact des clients, n'avaient pas eu précisément pour effet sinon

Est fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la Banque populaire avait accepté sinon

présidé à la mise en oeuvre de cette procédure, contexte que met en lumière le rapport effectué par les gendarmes à la demande du parquet le 3 juillet 1992 ; "alors qu'en se bornant, pour refuser toute

la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le propriétaire persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article L. 412-8 du Code rural ; que toute

thèse de la fabulation ou du complot soutenue par le prévenu ; "et aux motifs adoptés que le défaut de consentement de la victime est manifeste et qu'il est constant que les faits ont été commis, sinon

cessation des concours bancaires étant dès lors la cause directe du préjudice allégué par Futura France, ce dont il résultait que le préjudice de Futura France ne pouvait trouver sa source dans l'infraction sinon

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer

avec des impôts fonciers qu'elle avait indûment payés ; Attendu que la société Auto 44 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout

Par arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions. 7. Devant la cour d'appel de renvoi, l'OPHLM n'a pas constitué avocat. 8.

de substances nuisibles à la santé n'ayant pas entraîné d'ITT commis le 12 octobre 2016 sur la personne de son fils mineur de quinze ans pour être né le [Date naissance 1] 2016, alors : « 1°/ que toute

l'organisation des travaux, cette responsabilité incombant en propre aux compagnons professionnels de niveau III et position 1 ; qu'en affirmant que "l'ouvrier professionnel ne peut se dispenser de toute