le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous

Y... faisait valoir que Loïc Y..., lorsqu'il débranchait et rebranchait l'installation sous la direction de M.

[Y] [T], Mme [N] [H] et Mme [A] [J] – sous réserve de la limitation à 4 000 euros de la solidarité à l'égard de cette dernière – à payer à Mme [L] [K] et MM.

selon le moyen, "1 ) que le "protocole d'accord" du 9 juin 1970 inclus dans l'acte de cession du 12 juillet 1972 et agréé par les consorts B... stipulait que les aménagements effectués par la Sofam, sous-locataire

passé ce délai ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol

Entre 1990 et 2007, il a occupé le poste de directeur artistique de sa compagnie au sein de l'association Body and Soul.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente

Soulié, président directeur général de la société, avait été relaxé du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin et que, dans les motifs de son jugement, le Tribunal avait relevé "il est certain

DE [Localité 5] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES2X Vu la procédure inscrite au Greffe sous

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