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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AGEN en date du 12 Mai 1998 D'une part, ET : Monsieur Gérard Y... né le 25 Septembre 1951 à AGEN (47) Demeurant 47130 LAPOULEILLE représenté par Me TANDONNET
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6253c882bd3db21cbdd85734
25 septembre 2001
25 septembre 2001
.. épouse Y... née le 02 Février 1948 à COURBEVOIE (92400) Monsieur Daniel Y... né le 16 Décembre 1944 à CHARLEVILLE MEZIERES(08) Demeurant ensemble Route de Fumel 46800 MONTCUQ représentés par Me TANDONNET
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6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
17 octobre 2001
ET PLAISIRS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Base de loisirs de Clarens Côté Nord 47700 CASTELJALOUX représentés par Me TANDONNET
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6253c8b0bd3db21cbdd85fbd
25 mars 2002
25 mars 2002
D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... né le 27 Juillet 1944 à PARIS 14 Demeurant Combelongue 46300 GOURDON représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
10 avril 2002
Y... née le 27 Juin 1939 à COUBERT (77170) 14 rue Minsac - 31870 LAGARDELLE SUR LEZE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANTE d'un jugment
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6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
22 mai 2002
DE LUZ (64500) Madame C... madeleine ELISSALT épouse Z... née le 07 Avril 1931 à ST JEAN DE LUZ (64500) Demeurant ensemble Résidence Argentina 9 rue Bague 64500 SAINT JEAN DE LUZ représentés par Me TANDONNET
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6253c8d3bd3db21cbdd865ee
24 juillet 2002
24 juillet 2002
du Tribunal de Grande Instance AGEN en date du 25 Janvier 2001 D'une part, ET : Monsieur Jean Marie Y... né le 17 Mai 1963 à MONT DE MARSAN (40000) 2 bis rue Lisbonne 47000 AGEN représenté par Me TANDONNET
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6253c8edbd3db21cbdd86b3e
26 mai 2003
26 mai 2003
BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 16 boulevard des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée par Me TANDONNET, avoué
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6253c922bd3db21cbdd8757b
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Madame Geneviève Y... épouse X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP JF. DACHARRY-F. FAURIE-M.
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6253c93bbd3db21cbdd87a6d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
A. 47, dont le siège social est Rue Mendès-France Lieudit " Payrol " 47550 BOE représentée par son représentant légal agissant en cette qualité audit siège représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
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6253c99dbd3db21cbdd88cc0
7 février 2007
7 février 2007
sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur Gérard X... né le 29 Décembre 1943 à AURILLAC (15000) ... représenté par la SCP Henr TANDONNET
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6253c9bbbd3db21cbdd89217
4 septembre 2007
4 septembre 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004623 du 24/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Anne-Sophie
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6253c9d6bd3db21cbdd89547
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Demeurant ... 32230 MARCIAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004623 du 24/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5f
3 décembre 2007
3 décembre 2007
né le 18 Juillet 1953 à AGEN (47000) de nationalité française ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL FRANCOIS DUVAL & ASSOCIES, avocats Monsieur
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb1
5 février 2008
5 février 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004435 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc0
17 juin 2008
17 juin 2008
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
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6253cb2fbd3db21cbdd8d0a0
22 janvier 2003
22 janvier 2003
, RUE BERTRAND DE GOURDON, pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 12, Rue Bertrand de Gourdon 46300 GOURDON représentés par Me TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa66
5 février 2008
5 février 2008
46200 LACHAPELLE AUZAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004435 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
22] Représenté et assisté de Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES MAIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642d1429cb8fa004f57da02b
3 avril 2023
3 avril 2023
personne de son Président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS PARIS 814 630 612 [Adresse 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET
Source officiellePage 17 sur 63