preuve auxquelles serait assujettie une autre action, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen que, de première part, le premier président n'a pas répondu à l'exception tirée de l'illégalité de la décision municipale

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date du 27 janvier 1992 comme le jour où il a été informé des agissements de sa salariée et en tire

X... celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application

administrer la preuve ; qu'en énonçant, pour décider que la société SAS Telf a abusé de son pouvoir de direction, qu'elle n'établit pas que la mutation des salariés se trouvait justifiée par une raison tirée

d'une indemnité représentant le repos compensateur, auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur d'aval étant devenu sans objet, ils pouvaient, indépendamment de la persistance de la dette principale des époux A..., invoquer l'exception tirée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé par la précédente décision du même tribunal du 13 juillet 1995, alors, selon le moyen, qu'en affirmant

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée

scénario "Liberté-Justice" était une oeuvre originale et protégée à ce titre, elle n'aurait pas précisé en quoi les remaniements apportés dans son adaptation à la série télévisée excluait que celle-ci fût tirée

commun aux pourvois : Attendu que les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre Taxis font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004) d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée

l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, tirées

En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis

Le syndicat des copropriétaires leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.

professionnel de l'accident est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

la maladie et de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

mise à disposition de l'avocat dans les locaux de détention d'où il assiste la personne mise en examen, sauf si cette copie lui a déjà été remise ; qu'en écartant la nullité du débat contradictoire tirée

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Commisimpex et de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable