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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
D..., E...et F...n'ont pu identifier formellement aucun des fonctionnaires du corps urbain qu'ils avaient vu intervenir dans la sente, ils ont maintenu avoir vu, parmi les fonctionnaires du corps urbain
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443
31 octobre 2017
termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire du policier municipal "ce sont des menteurs et des enculés", puis en s'en prenant directement à ses interlocutrices, toujours
soc
61372283cd580146773fddd6
22 juin 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
61372620cd58014677423285
3 décembre 2003
débité d'une somme de 58 765,09 francs sans cause comptable interne au vu d'un ordre de virement écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
International à Genève (Suisse) (pièce n° 21-2) ; que parmi les documents délivrés en copie figure un document émis le 30 septembre 1998 par le fournisseur Swank International Optical Co., Ltd à Hong Kong
61372696cd58014677426cc5
61372698cd58014677426d97
61372698cd58014677426da4
6137257dcd5801467741e356
5 septembre 1995
Y..., X... ayant, de son côté, constamment nié avoir eu un rôle quelconque dans les coups portés ; qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération cette attitude constante de chacun des deux
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339
28 octobre 2025
procès-verbal de réception de la réponse des autorités britanniques et des pièces subséquentes dont il est le support nécessaire alors « que le règlement UE n° 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n°133, 6 pages)
6137261bcd58014677422fc7
27 février 2002
dernier ; que Patrice X... a admis que les expertises concernant des véhicules susceptibles d'être réparés par Jean-Claude Z... suivaient des pratiques particulières, Jean-Claude Z... recevant une copie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543
6 novembre 2019
D... s'était contenté de "copier/coller" un précédent projet ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond
613722d1cd58014677401dfb
20 mars 1997
Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sap Electronique, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité
JCP REFERES
69d57e91cdc6046d47738c77
7 avril 2026
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.
61372584cd5801467741e6ea
24 février 1993
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00356
2 avril 2025
[H] dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle soutenait notamment, dans le corps de ses conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en uvre pour reclasser la
Ch.protection sociale 4-7
66878d2d05d6f7f678d4961e
4 juillet 2024
AFFAIRE : [V] [G] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 25 Juillet 2019 par la Cour d'appel de Versailles N° RG : 18/03829 Copies
6137264ccd580146774247c8
6 avril 2004
premier temps, Stéphane Z... lui avait donné un coup de poing - celui-ci n'était pas poursuivi de ce chef et le contestait - et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol à coups de pied ; qu'il ressortait
5ème Chambre
DTA_2305663_20260114
14 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les observations de Me Toutaou, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : M. C...
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