droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat général, et non le prévenu, a eu la parole en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu

selon le moyen, "qu'en faisant courir les intérêts à compter du 30 octobre 1986, date du règlement de la somme payée par la Baloise et non de la mise en demeure d'avoir à payer une somme détenue en vertu

Fécampois fait grief à l'arrêt de sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif dans la liquidation judiciaire des époux Z..., au profit de leurs créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

exécutoire à son encontre ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de son incident, alors, selon le moyen : 1 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2002), d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une cour d'appel prononce la résiliation judiciaire

peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, d'en déterminer le sens ; que le dispositif de l'arrêt en vertu

à jour fixe, l'assignation à remettre au greffe est accompagnée des documents énumérés par le premier de ces textes, dont notamment la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ; qu'en vertu

en renouvellement de celles inscrites par la banque scandinave Tuffier ; Attendu que la société Crédit Suisse France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu'en vertu

communication et méconnaît l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le droit de communication ne peut être restreint qu'en vertu

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) que le président, agissant en vertu

confiance est bien caractérisé (jugement entrepris p. 4 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement d'une chose confiée à titre précaire en vertu

dans le délai légal, en contestant la désignation du juge, qui aux termes de l'article 83, alinéa 4, est un acte administratif non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle, en vertu

demande des consorts E..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation, pour défauts de paiement réitérés des fermages, du bail qu'ils avaient consenti aux époux C..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

de son pouvoir discrétionnaire ; "alors que les débats doivent être oraux ; que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lire des pièces de la procédure, le recours à ce mode de

font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 29 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu