1993) mixte vie et décès pour une durée déterminée, l'article I des conditions générales valant note d'information précisant que "l'objet du contrat est la constitution d'un capital ou d'une rente viagère

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand une telle décision contraint l'avocate assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour respecter

M... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des immeubles constituant l'assiette de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

, le débat contradictoire s'étend accessoirement à la valeur vénale ; qu'en jugeant que M.

Etienne, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M.

républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs

K... reprend l' "avis de valeur" de l'Agence Centrale Immobilière sollicitée par le notaire, du 4/12/2009 selon lequel cette maison est estimée à 100 000 euros et sa valeur locative à 500 euros.

loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur

la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value

Il y a lieu de comparer pour chaque année la valeur obtenue et la valeur proposée par l'administration et de retenir la valeur la plus faible, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

vénale de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337 710 euros », et la valeur vénale du terrain à « 3 729 600 euros », pour un total de 4 821 010 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de financer les travaux de réparation des désordres

cette valeur à MM.

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 05 JANVIER

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire et ordonné la réouverture des débats sur la forme de celle-ci, à savoir le versement d'un somme d'argent ou d'une rente viagère