Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

de la demande en annulation d'une vente à raison du défaut de publication de l'assignation constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par le juge ;

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions

ventes faites sous appellations de ce même vin s'élèvent à 895 hl ; que sur les vins vendus par A. et G.

déjà d'une promesse d'achat d'une partie du bien pour un prix largement supérieur à celui qu'ils devaient payer pour l'entier immeuble ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, au jour de la vente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

Par acte du 3 octobre 2016, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier en résolution et annulation de la vente.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998) que par acte sous seing privé du 29 juin 1994, M. et Mme Z... ont vendu

le désenclavement de la parcelle vendue "dans le délai d'un an de ce jour" et M.

Z..., ainsi que M. et Mme Z... ont promis de vendre à M.

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en violation de la réglementation applicable, détaché d'un lotissement et vendu

la société La Marée qui avait acquis les congres visés à la prévention, avait une activité de vente en gros, sans rechercher si le prévenu avait intentionnellement vendu des poissons sous calibre, qui

X... faisait valoir que, suite à sa mutation à Rochefort en 1992, sa femme avait refusé de quitter Brest pour venir le rejoindre à Rochefort ; que la circonstance que la maison de Brest ait été vendue

"que cette société n'a eu d'autres activités que de commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents recueillis auprès de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Marcel Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Nicole A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 28/ de M.

.) ; la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis » de vente

X..., s'est engagé à vendre à M.