X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente. 7.

[M] n'a pas été vendu à M. [K], après avoir constaté qu'à la suite du mandat de vendre le véhicule confié par M. [M] à la société Carclassic, M.

les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'exploite sa marque et n'encourt pas la déchéance le titulaire d'une marque qui vend les produits concernés

congés pour vendre sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé si, compte tenu de l'absence de démarches des bailleurs pour mettre en vente le logement, le prix n'avait pas été fixé de

[W] [L] était le gérant, et la société Total raffinage marketing, aux droits de laquelle sont venues la société Total marketing France puis la société TotalEnergies marketing France (la société). 2.

Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois

vendre celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prix de vente initial, proposé aux locataires, avait été fixé au double du prix de vente sans tenir compte d'un prix réel qui aurait

[D] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [G] une maison dans laquelle il avait réalisé des travaux, non achevés au jour de la vente. 3.

sur une qualité essentielle de la chose vendue ; que, selon l'arrêt, il résulte de la promesse de vente du 17 octobre 2014 que M. et Mme [Y] ont commis une erreur sur les qualités essentielles des terrains

La surface réelle du bien étant de 30,29 m², la venderesse a été condamnée, à la suite de l'assignation des acquéreurs, au paiement d'une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente. 3

la vente conclue le 30 juin 2015 entre la société [I] et la société Boutant, que le matériel vendu sera restitué au vendeur dans le mois suivant la restitution du prix de la vente à l'acquéreur, la

ne permettait pas à celle-ci de vendre, sans leur accord, les titres leur appartenant, dont elle était dépositaire ; que l'abus de confiance a été consommé par la vente des titres ; que l'encaissement

) une grange à démolir, l'acte de vente faisant état d'un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004. 3.

qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente

toute activité de vente et location de matériel de sport dans les locaux vendus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il s'évince déjà des propres constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle

que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997) a rejeté la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les époux Z... ne pouvaient reprocher au créancier d'avoir laissé vendre

, rendu obligatoire par le décret n° 99-268 du 22 juillet 1999, s'applique à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements

5 000 Pélicans par an, soit 10 833 Pélicans pour 1989, 1990 et les deux premiers mois de 1991 ; qu'il n'en a été vendu, y compris ceux vendus par elle (sur lesquels la société G3 industrie touche une

Française de Plâtrerie et de Maçonnerie (SFPM), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie d'Assurances Générales de France (AGF), à des travaux de gros oeuvre sur son pavillon, l'a vendu