La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

[B] [D] et [F] [D], la société Villas de Verneilh et les condamne à payer à la société Agence de bureautique et d'informatique et M.

[W] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et vol aggravé. 3.

aggravés et viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

X..., salarié de la société TAV groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de viols

pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision rendue en violation

Y..., estimant que les époux Z..., avec la complicité de la société Centre Frais, avaient violé depuis 1990, la clause de non-concurrence, ont réclamé judiciairement la réparation de leur préjudice ; que

l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, quatrièmement

L'expert a souligné l'absence totale de reconnaissance du sol, en violation des stipulations du CCMI, cette anomalie étant imputable à la SARL Villa Plein Soleil, auteur de la conception du projet architectural

des "débats" sans préciser ni analyser ces pièces et le contenu des débats, notamment les résultats de la comparution personnelle ; que sa décision étant donc dépourvue de motivation, le Tribunal a violé

Michel, sont actuellement visés directement ou indirectement par des procédures judiciaires pour viols mais aussi proxénétisme, traite d'êtres humains », publiés sur internet. 5.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Via

viol inexistant, acquitterait le prévenu, sans pouvoir se déclarer incompétent, ni que la partie civile puisse contraindre le parquet à mieux se pourvoir au sujet d'un viol commis après le 17 janvier

3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont elle ne pouvait nier l'applicabilité au transport de l'espèce qu'en violation de son article 10 et, subsidiairement, l'article 57 du décret n 66

X... ait participé, comme auteur, aux faits de viol ou d'agression sexuelle dénoncés par Hanna Y... ; qu'à la lecture des pièces de procédure, il apparaît : - qu'Hanna D...

V... devant la cour d'assises de l'Ain, pour avoir commis des viols sur sa nièce, sur laquelle il détenait une autorité de fait. 3.