The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.

. ***  FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un litige lié à la vente d'un centre commercial dénommé Médiacité, situé en Belgique, entre la Compagnie de Promotion Liégoise, Immgest, Immobilière Gretry

atteigne une matière inflammable, l'arrêt attaqué a caractérisé la faute de celui-ci et fait une exacte application de l'article 1382 du Code civil; qu'ensuite, en reprochant à M.

Mme A fait appel du jugement du 12 mars 2021, par lequel le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 7 700 euros.

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués près la Cour assistées de Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de Paris, Toque K024 plaidant pour la SAS WILHELM

MOTIVATION : Sur la faute imputée à la Société Générale : Me Dechriste es qualité réitère sa présentation des faits telle qu'en première instance.

et Emilie DUMUR de SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants PARTIE INTERVENANTE: S.C.P.

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal WILHELM

M, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me PAVAGEAU DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA THALACAP 75 Allée Wilhem Roentgen-Le Millénaire- 1er étage Le Symb iose 34969 MONTPELLIER

ont été signés par une autorité incompétente ; - sont entachés d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - sont entachés d’une inexactitude matérielle des faits

Après une tentative de règlement amiable, Mme [R] a fait assigner M. [O] aux fins de comptes, liquidation et partage, par acte d'huissier du 16 juin 2016.

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/55833 APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour représenté par Me WILHEM

représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [I] [J], domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistés de Me Pascal WILHELM

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de la société IF Allondon. Sur les frais liés au litige : 12.

[U] a fait assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire, la société [G] [O].

FAITS ET PROCÉDURE La société Groupe [D] Investissement (GMI), fondée par M.