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Wilhelmus, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de

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L’article 656 dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

Wilhelm, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la Société nouvelle Wilhelem

WILHELM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION

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octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Jules X..., dont le siège est ..., 2 / de la société nouvelle Wilhelem

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que, par deux marchés distincts, la société Peinture Normandie a été chargée par la société Wilhelem Ile-de-France d'exécuter

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[D] [Z] Représenté par Me Yannick LE BIGOT de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEE Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président