AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration
Source officiellePage 17 sur 22816
Chambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
3 avril 2025
3 avril 2025
1113 et 1121 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - réformer entièrement la décision de première instance en raison de l'absence
Source officielle