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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1113 et 1121 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - réformer entièrement la décision de première instance en raison de l'absence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219629e4ea48318f5a896

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 7 février 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de s'expliquer sur l'absence d'objet de l'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

contrat d'exclusivité et de non-concurrence ; qu'en conséquence, la société Global D sera également déboutée de sa demande en résolution de l'engagement d'exclusivité et de non-concurrence, fondée sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206812_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle fait valoir que : - les travaux en cause étant terminés, il n'y plus lieu de statuer sur la requête présentée par la commune de Mauchamps compte tenu de son absence d'objet ; - la requête est

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 août 2018 en raison de l'absence d'objet Les appelants rappellent que l'A.S.L. du [Adresse 4] a été constituée en application des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En l'absence de réponse à cette réclamation dans un délai de six mois, et en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision de rejet, la société demande au tribunal la décharge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Faits et procédure La société ETAINS DU CAMPANILE, aujourd'hui dénommé SAUMON'S, commercialise des objet en étain dans son magasin sis [Adresse 2].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d40a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

uvre, auquel vous avez participé, procédant de l'analyse objective des taches qui vous étaient confiées et de leur charge respective sur votre temps de travail, confirme et corrobore non seulement l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par le CNG et la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'objet de la requête dès son origine opposée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4083

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

man'uvres dolosives en vertu des dispositions de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil, le contrat est également nul pour absence

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le présent pacte a pour objet de fixer les règles devant régir les relations d'associés au sein du groupe Socri, une fois le décès du Fondateur intervenu. » Ce pacte ne porte donc pas sur les biens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD001989502

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

de la nullité du contrat de vente du 12   novembre 1993 pour fraude à la loi et mauvaise foi des parties, détaillé sur sept pages, exposait les différentes fraudes alléguées, parmi lesquelles l’absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

défavorables à sa demande le 8 avril 2021 et le 13 juillet 2021 en raison tour à tour de l'inexistence des documents demandés et de l'absence d'objet de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'occupation portant sur la période antérieure au 14 juillet 2017, comme étant prescrite, -juger infondée la demande d'indemnité d'occupation portant sur la période postérieure au 14 mai 2018, pour absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9c

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

•dire et juger que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour absence de consentement valable et éclairé, et défaut de cause et d'objet •dire et juger en conséquence que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b77

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

• dire et juger que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour absence de consentement valable et éclairé, et défaut de cause et d'objet • dire et juger en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

mémoire en réplique que la gravité de l'infraction relative à la première branche du premier grief et au second grief ne peut pas être appréciée sans tenir compte, comme le souligne le ministre, de l'absence

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient également que même si la cour devait considérer que la dévolution a pu jouer nonobstant l'absence d'indication de l'objet du recours, elle ne pourrait que confirmer le jugement déféré sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[Z] soutient que le contrat de cautionnement qu'il a souscrit les 4 et 5 août 1988 est nul en raison des vices du consentement qui l'affectent, de l'absence de cause et de l'absence d'objet certain ou

Source officielle