tenu des modifications substantielles de l'installation existante qu'elle comporte.

modifier la répartition de ses créneaux horaires d'accès au bloc opératoire sauf pour ce dernier à démontrer qu'en procédant ainsi elle a apporté une modification suffisamment substantielle à son contrat

substantielle de son contrat, commet le délit d'entrave ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires de la partie civile faisant valoir que le 23 novembre

insuffisants ; qu'en se fondant sur divers documents versés aux débats pour décider que le motif des licenciements était inhérent à la personne des salariées licenciées, en réalité, à raison d'une absence

sont suffisamment substantielles pour considérer qu'il s'agit d'un nouvel accès ; que, de ce fait, Mme H... est déclarée coupable ; que Mme H... a déjà été condamnée en 2009 à une amende de 1 000 euros

les résultats de l'analyse pratiquée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce étant par ailleurs rappelé que faute de grief allégué, même l'absence de mention relative à la quantité de sang prélevée est

/La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ».

substantielles de son contrat de travail du 11 avril 1994; qu'il n'en a pas été de même des modifications tout aussi substantielles signifiées à la salariée les 22 août et 24 octobre 1994; que la

alors que l'infirmation d'une décision de justice, traduction juridique d'une opinion de la juridiction du second degré différente de celle de la juridiction du premier et dont la conséquence est de modifier

civil ; 3°/ que ne constitue pas une modification substantielle de nature à modifier l'économie et l'esprit d'un plan d'épargne d'entreprise, la disposition supprimant le montant minimum de 65 euros

Saint-Camille en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a bénéficié d'un congé du 10 janvier 1983 au 15 mars 1984 pour suivre un stage de formation de secrétaire de direction ; que pendant cette absence

substantielles.

que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles

la décision des acheteurs dans un nombre substantiel d'appels d'offres ; qu'ainsi la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

sérieuse et n'ouvre donc pas droit à dommages et intérêts au profit du salarié si la modification substantielle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il était constant en l'espèce qu'aux mois de juillet et d'août 1990,

G... était le président en titre de l'association [...] depuis le mois de février 2007, qu'il l'était, à la date du 26 novembre 2007, lors de la délivrance du récépissé de modification des statuts par