Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en l'absence de vice de procédure des arrêtés litigieux : les autorités bulgares

Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en l'absence de vice de procédure des arrêtés litigieux : les autorités bulgares

En cas de vices ou de défauts soulevés par l'acquéreur, le vendeur est seul responsable.

FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03030 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Elle soutient que l'objet de l'obligation était parfaitement déterminé qu'ainsi l'absence de vice de nullité a été retenue à juste titre.

Plus subsidiairement, elle sollicite l'inopposabilité du rapport de Monsieur B..., expert judiciaire, pour non respect du contradictoire ainsi que soit constaté l'absence de vices cachés pouvant lui être

des copropriétaires des demandes dirigées à l'encontre de la concluante ; Subsidiairement , Dire que les garanties de la concluante sont conditionnées par l'existence d'un dommage constitutif d'un vice

l'erreur inexcusable de la SARL TNS, de la clause d'exonération de responsabilité contenue dans l'acte de vente, de la tardiveté de l'action au regard de l'article 1648 du Code civil ainsi que de l'absence

Monsieur [U] [O] recevables et bien fondées, - REFORMER le jugement en toutes ses dispositions, - STATUANT A NOUVEAU, - DEBOUTER Monsieur [P] [N] de l'ensemble de ses demandes, - CONSTATER l'absence

prix de 91 500 000 francs, était parfaite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir dit la vente parfaite depuis la levée de l'option, constaté l'absence

Reprochant à Madame Eliane Z...née A...un défaut de conformité du matériel, des vices cachés l'affectant et un manquement à certaines de ses obligations contractuelles dont le devoir de conseil, Monsieur

Il appartient aux juges du fond le soin d'apprécier l'existence ou l'absence de vice du consentement.

Elle fait valoir qu'un agent immobilier n'a pas à vérifier l'absence de vices cachés, pas plus qu'il n'est tenu de les garantir tant que la preuve de sa connaissance des vices n'est pas rapportée À titre

MOTIFS I- Sur la garantie des vices cachés A- Sur l'existence d'un vice caché Moyens des parties L'appelant soutient que le véhicule, objet du litige, est affecté d'un vice grave inhérent à

Groupe Saint-Père, cessionnaire des parts cédées par les époux D..., invoquait son éviction partielle du fait personnel du vendeur ; qu'en déboutant le Groupe Saint-Père de sa demande, au motif de l'absence

découverte du vice.

[O] [W] et par conséquent le vice caché n'est pas établi, - M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé à ce titre doit être écarté. 10.