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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200627
9 mai 2018
de la société La Buvette (l'employeur), a souscrit, le 13 mars 2013, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a pris
soc
61372411cd58014677411d8e
29 octobre 2003
pas pu confier les tâches de la salariée absente, Mme X... à une autre salariée susceptible de partir en retraite, Mme Y... et aurait tardé à avoir recours à une embauche extérieure, contrôlant ainsi
61372398cd5801467740bd76
23 octobre 2001
à compter de février 1993 ; que l'employeur a successivement embauché deux salariés, par contrats à durée indéterminée en date des 1er décembre 1994 et 1er février 1995, pour remplacer le salarié absent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10333
14 mars 2018
prolongée d'un salarié malade entraînant une perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif doit mentionner outre l'absence prolongée du salarié, la perturbation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00417
1 mars 2017
[N] répondait à une interrogation sur le remplacement de ce salarié malade ; que la lecture de l'intégralité du message montre que dans celui-ci, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487
13 avril 2022
contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés ou en maladie aux périodes où les contrats de travail à durée déterminée
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
avait été absent pour maladie pendant 116 jours en année 2000 pendant laquelle, pour partie en absence injustifiée, il n'avait droit à aucun salaire ou complément de salaire, la cour d'appel n'a pas donné
61372354cd580146774085e4
19 mai 1999
maladie, du 11 août 1989 au 13 août 1989 pour maladie, du 29 janvier 1990 au 4 février 1990 pour maladie, du 9 juillet 1990 au 31 juillet 1990 pour maladie, du 14 décembre 1990 au 20 décembre 1990 pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307
26 mars 2025
de santé des salariés l'avantage, octroyé par l'employeur, dont le bénéfice tient compte des absences, même motivées par la maladie, si toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées
613723cccd5801467740e462
12 décembre 2001
injustifiée du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il ressortait en l'espèce des éléments de la cause que, placé en arrêt de travail pour maladie le 13 novembre 1995, M
613722c5cd58014677401448
26 février 1997
ne constituent pas une rupture du contrat de travail; que, selon le second, dans le cas où le remplacement d'un salarié absent pour accident ou maladie s'imposerait, le remplaçant sera informé du caractère
613722f4cd58014677403a8c
17 décembre 1997
pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la
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10 juillet 2002
X..., qui, après avoir refusé le 11 avril 1998 de procéder à une toilette mortuaire, a été en arrêt maladie du 22 avril au 10 mai 1998, date au-delà de laquelle il est resté absent sans justifier de cette
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
75 jours d'arrêt au 24 septembre 1991 ; que de surcroît, après avoir constaté que la salariée avait été absente pour maladie du 12 au 17 mars 1991, du 20 au 23 juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991
61372239cd580146773fb3a0
22 juin 1994
le 8 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le
613721f5cd580146773f90c0
19 mai 1993
pour longue maladie et absences pour maladie seulement, et en estimant qu'au regard de ce texte, le licenciement était injustifié, la cour d'appel a commis une erreur de droit, en appliquant ces dispositions
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30 avril 2003
X..., salarié depuis le 16 juin 1970 du Crédit Lyonnais en qualité d'employé de caisse, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il n'est pas discuté que des certificats ont été adressés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'organisation de la visite de reprise lorsque le salarié, après avoir brièvement repris le travail, s'est absenté sans justification de manière
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25 octobre 1994
qui était absent pour maladie depuis plus de sept mois et dont le remplacement définitif s'imposait, a été licencié régulièrement et dans le respect des conventions collectives ; Qu'en statuant ainsi
61372104cd580146773f04e0
6 février 1990
, que ne constitue pas une telle faute le fait, pour le salarié, de n'avoir pas fait parvenir dans les délais un justificatif de l'absence pour maladie dès lors que l'employeur avait connaissance, de par
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