sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention

sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention

répondre à ses conclusions, qui tendaient à démontrer que le défaut de réponse aux convocations antérieures n'étaient pas dû à son fait, de sorte qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de cette abstention

législation du travail ; "aux motifs que la Cour "établit que la négligence imputable à l'inculpé, qui fut cause directe de l'accident en même temps que toutes autres et est définie d'une part par l'abstention

de celle visée à la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple abstention

lieu de prononcer la nullité de celle-ci ; " alors que, premièrement, si le prévenu est poursuivi en tant que chef d'entreprise, pour avoir accompli un acte positif ou s'être rendu coupable d'une abstention

un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que la cour d'assises qui, par arrêt du même jour, n'a retenu à l'encontre de X... que les faits de vol et d'abstention

précisé que la cliente lui ayant remis celui-ci en paiement était accompagnée d'un "simple d'esprit" ; "alors que l'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est punissable que si l'acte ou l'abstention

base légale et a méconnu les garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne ; 2) "alors que, d'autre part, il n'y a pas de corruption à défaut de pacte antérieur à l'acte ou à l'abstention

129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention

préjudicielle ait fait l'objet d'une décision de la juridiction administrative compétente ; 2 ) que le déclassement peut résulter de l'abandon établi par des faits nombreux, persévérants et attestant une abstention

reste responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission, la faute pouvant consister dans un acte positif ou une abstention

ce que l'administration a mis Jean-François X... en demeure de faire face à une défaillance supposée de sa part ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel de la fraude reprochée, à savoir l'abstention

vérification ; qu'au surplus, il est constant qu'un vice affectant la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de l'instance pénale, dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention

informer l'Assedic de son activité professionnelle au sein des sociétés commerciales dans lesquelles il était intéressé ne peut caractériser une fausse déclaration ; qu'en effet, il s'agit d'une abstention

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse suppose que la victime ait été obligé à un acte ou à une abstention

droits et de leurs intérêts spécifiques dans le cadre de l'organisation syndicale "Syndicat démocratique délégués libres" qu'ils venaient de fonder ; qu'en se contentant de relever que la baisse des abstentions

lorsque la condition d'effectif n'est plus remplie, n'est soumise à aucune forclusion, l'employeur restant libre de faire valoir son droit à tout moment, en sorte qu'aucun usage ne saurait naître d'une abstention

alors que selon le moyen, "la fraude visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile pour ouvrir droit au recours en révision doit s'entendre des manoeuvres telles que silence, omission ou abstention

irrégulière de cession de créance à la société Rhodia chimie, alors, selon le moyen, que, si la notification d'une cession de créance professionnelle n'est qu'une faculté pour la banque cessionnaire et l'abstention