Francis Y... ; "que l'appartement parisien était à usage professionnel et qu'à cet égard les termes du contrat de location sont sans emport ; "qu'il apparaît inconcevable que Francis Y... ait pu accepter

Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel, hors TVA de 42 000 euros, payable d’avance les premiers de chaque mois, soit pour chaque terme un loyer de 3 500 euros.

pendant des décennies n'a pour but que de contraindre la locataire à accepter une augmentation de loyer à laquelle elle s'oppose ; que les pièces versées aux débats par la société Courtano et la société

des loyers applicables aux locaux donnés à bail par chacun des avenants, il conviendra de calculer le loyer initial et le loyer augmenté par le jeu de la clause d'échelle mobile, pour indiquer si les

Victor Hugo (la société), preneuse à bail d'un local commercial, a sollicité le renouvellement du bail, que les bailleresses, Mme Huguette X..., usufruitière et Mme Michèle X..., nue-propriétaire, ont accepté

sérieuse concernant la somme réclamée par les bailleur au titre d'accumulation de frais de relance et d'indemnités forfaitaires qui aurait été, comme par hasard, mis à sa charge à compter de son refus d'accepter

Ils soutient encore que les locataires ont tacitement accepté l'augmentation du loyer en versant le montant révisé.

Il résulte de l'instruction, que les baux conclus par la SECOVALDE avec ses locataires prévoient, en particulier, qu'ils sont consentis et acceptés moyennant un loyer variable déterminé année par année

déterminés ainsi qu'en attestent messieurs Marc Y... et Philippe Z... ; ainsi était notifié daté du 28 août 2008 un deuxième contrat d'engagement locatif précisant "le présent bail est consenti et accepté

Appelante de cette décision, Madame Z... expose que suite au départ de Monsieur Y... son concubin, le 1er juillet 1989, elle était restée dans les lieux, ce que Monsieur X... savait et a accepté, dès lors

Eric X... ne formulant par ailleurs, aucune critique à l'égard de l'application de la clause pénale prévue à l'article 11 du bail qu'il a accepté, il convient dès lors de juger que le montant des pénalités

deux lots, dont l'un sera revendu par ses soins le 25 10 2005, [W] [N] alléguant le mandat de gestion locative confié à la SARL GESIP recherche la responsabilité de cette dernière.

; le bail prévoyait que le loyer était payable mensuellement et d'avance.

bénéficiait pas effectivement des services correspondant à cette redevance, les prestations qui lui étaient allouées étant bien moindres que celles dont bénéficiaient ses associés et la société ayant accepté

est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'à cet égard le bail reçu le 12 mars 1996 par Me [I] stipule que « le présent bail est consenti et accepté

En l’espèce, il résulte de l’article 6 du contrat bail commercial régularisé le 24 janvier 2022 que “le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 22 000 euros

[D] [X] [E] demande de : - constater que le bail a été tacitement reconduit à compter du 6 février 2025 par l’effet de la poursuite de l’occupation et de l’acceptation sans réserve des loyers versés postèrieurement

de loyer de base "nonobstant l'application du loyer variable", la cour d'appel, qui n'a pas pris comme référence le loyer de base prévu au bail, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE