Une modification ne peut être acceptée que si les conditions auxquelles était subordonnée l'obtention de l'autorisation ou du permis continuent d'être respectées.

Article R111-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code de l'urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie.

Article 1113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Article 1

—

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

Article 39

—

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :

Article 2325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Article 1347-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 52

—

Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque

Article 4

—

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.

LEGIARTI000023847151

—

Type de débiteur Informations relatives à l'exécution Date de la demande d'exécutoire Informations relatives à l'huissier signifiant Identification de l'huissier signifiant Informations relatives à la signification pour chaque débiteur Date de

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé insolvable lorsque : a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code

Article 17

—

Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Article 1

—

Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.

Article R642-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 38

Code civil

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

Article 8

—

Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit

Article R691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36

Code de l'environnement

d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ; 2° Au débit

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