accessoires de ladite créance dont le cautionnement et le titre exécutoire condamnant les cautions ; Qu'en conséquence, Mme B... qui disposait d'un titre exécutoire constatant sa créance à l'encontre

en ce compris les intérêts frais commissions et accessoires et que le cautionnement du 9 janvier 2024 est limité à 10.000 euros en ce compris les intérêts frais commissions et accessoires Juger que le

Il en résulte que la survenance du terme met seulement fin à l'obligation de couverture mais laisse subsister à la charge de la caution l'obligation de paiement des dettes nées avant l'échéance du cautionnement

dans la mesure de ce que la caution libérée a payé que les autres cautions sont déchargées mais pour l'intégralité de la part contributive de la caution déchargée ; qu'il s'en déduit que lorsqu'une

La sûreté réelle ainsi consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquait par elle-même aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

qu'un autre bénéficiaire d'un chèque de 10 000 francs, Daniel X..., qui exerce l'activité de médecin, déclare avoir encaissé 10 000 francs et avoir reversé 5 000 francs à Y... qui "s'était porté caution

annuelle de la caution ; - déclaré la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ; - déclaré ne pas donner suite à la demande de délai ; En conséquence : - condamné

entre les cautions, - la caution qui a payé dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre caution engagée.

solidaire de la somme de deux cent cinquante cinq mille francs", et en avoir déduit que cette mention constituait un commencement de preuve par écrit du cautionnement de la dette visée par le commandement

A... s'est porté, au profit du Crédit lyonnais (la banque) et sous certaines conditions, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Cheminées Charente maritime (la société) ; que

(les consorts X...) se sont portés chacun, à concurrence de 1 500 000 francs de principal outre les accessoires et jusqu'au 30 septembre 1990, caution solidaire, envers la banque Worms (la banque), de

SOUSCRIT PAR CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART QUE LORSQU'UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR, SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS ACCESSOIRE ET CONDITIONNEL, MAIS SE REGLERAIT SELON LES PRINCIPES

a donné son accord au projet de répartition établi par le notaire chargé de recueillir les oppositions portant remises partielles des dettes des sociétés X... en réservant ses droits contre la caution

En sa qualité de caution, la société AB INBEV France a été sollicitée par la banque et a réglé une partie de la dette (soit 26.056,79 €).

qu'elle s'est portée caution pour les prêts consentis à M et Mme T... pour un montant total de 178.245,90€ le 19 juillet 2010, lui indiquant que la déchéance est intervenue le 21 septembre 2016, la dette

de payer au créancier, comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels ou légaux dus au créancier, les frais engagés par ce dernier dans la mesure où il sont répétibles contre la caution

ne décharge pas la caution qui reste tenue dans les mêmes termes; Considérant que la BNP- Paribas qui a différé d'une année le recouvrement de la dette de la société SCM au 31 décembre 1991 n'a pas

Par acte sous seing privé du 31 mars 1998 Mme X..., en sa qualité de gérante, a souscrit un engagement de caution solidaire garantissant toutes les dettes de la société La Maison de l'Homme au profit du

, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

La seconde concerne l'information annuelle de la caution quant au montant de la dette garantie. Le cautionnement consenti par Mme [D] garantit un prêt souscrit par M.