) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...).

2004 -comme l'accord cadre qu'il déclinait au niveau de l'établissement- ne pouvait être qu'un accord collectif de travail, signé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que cette

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Les accords NAO 2018, 2019, 2020 et 2021 et 2022 prévoient un article distinct afférent aux cadres, rédigé en ces termes : « Article' : Personnel cadre Le personnel cadres bénéficiera d'augmentations

A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ; / 2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. / Les accords ainsi négociés, conclus

D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société

du personnel du centre jusqu'au mois d'octobre 2008, de sorte qu'il dispose d'une délégation particulière d'autorité et représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du

des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel définis par les accords des 28 septembre et 11 octobre 2007, est devenu caduc par la décision de restructuration du 22 mars 2014

de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la

contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ; qu'ainsi, l'employeur qui conteste la validité du mandat d'un délégué syndical

Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

I... allègue qu'un salarié qui, en qualité de délégué syndical, a demandé à l'employeur l'organisation des élections des délégués du personnel, bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 2411

l'employeur et la représentation du personnel.

: " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,

des délégués du personnel » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel, ni le compte-rendu de cette réunion, la cour d'appel a violé les

de pouvoirs, au délégataire, de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; que l'article

des délégués du personnel ; Attendu cependant que si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, aucun

X... et la personne morale qu'il représentait ont commis une entrave au fonctionnement régulier dudit comité ; que les manquements susvisés de l'employeur et de ses représentants à leurs obligations relatives

syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations ; qu'à défaut

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient